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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »

NOR : ECOZ0699490X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006 et 23 mai 2006, publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006 et 3 juin 2006, est modifié comme suit.

Ces modifications sont applicables aux prises de jeux participant au tirage Euro Millions du vendredi 9 février 2007 ainsi qu'aux tirages ultérieurs.

Au sous-article 1er.1, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « 9 novembre 1978 ».

Au sous-article 3.3.2.7, les mots : « au sous-article 3.4.3 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 3.4.2 ».

Au sous-article 4.2, les mots : « le montant de la mise au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu » sont remplacés par les mots : « le montant total des mises au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu ».

Au sous-article 8.2.2, les mots : « relatifs à deux tirages » sont supprimés.

Le premier paragraphe du sous-article 8.3.3 est remplacé par le paragraphe suivant :

« 8.3.3. Le joueur peut gagner à l'un des 12 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque couple de grilles participant au jeu. Les rangs sont classés du moins élevé au plus élevé, en termes de probabilités de gain : le rang le moins élevé en termes de probabilités de gain est le 1er rang et le rang le plus élevé est le 12e rang. »

Dans le tableau du sous-article 8.4.1, le pourcentage "22 % est remplacé par le pourcentage "32 % et le pourcentage "16 % est remplacé par le pourcentage "6 %.

Le sous-article 8.4.2.2 est remplacé par le sous-article 8.4.2.2 suivant :

« 8.4.2.2. Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement au 1er rang soit de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, soit d'un autre tirage.

« En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, les sommes affectées au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant pourront être complétées par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ce prélèvement seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française.

« En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des "Tirages événementiels pourront également être organisés sur décision du président-directeur général de La Française des jeux. Pour chaque "Tirage événementiel :

« - les sommes affectées au 1er rang du "Tirage événementiel pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants ;

« - et, en cas d'absence de gagnant de 1er rang au "Tirage événementiel, les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, selon les modalités définies au sous-article 8.5.4.2.

« La date et les modalités d'un "Tirage événementiel seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française. »

Les sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 sont remplacés par les sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 suivants :

« 8.5.4.1. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, autre qu'un "Tirage événementiel, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage, dans la limite de onze tirages consécutifs, étant entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'absence de gagnant au 1er rang d'un "Tirage événementiel. Le Fonds de report est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.

« 8.5.4.2. S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au onzième tirage consécutif sans gagnant de 1er rang ou s'il n'y a pas de gagnant de 1er rang à un "Tirage événementiel, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Dans ce cas et pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang. S'il n'y a pas de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont affectées au Fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant. S'il n'y a pas de gagnant au 1er rang de ce tirage suivant, les sommes affectées à ce rang seront alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. »

Au sous-article 11.8, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 564-1 » sont supprimés et les mots : « articles L. 562-1 à L. 564-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions ».


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac